Conditions générales de vente (CGV)
1. Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de WHEEL-MOBIL et à son site web www.wheel-mobil.ch. Toute modification ou dérogation à ces conditions doit être convenue dans le contrat principal. Les conditions générales du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par WHEEL-MOBIL.
2. Documents, conclusion/résiliation de contrat et bons d'achat
Les prospectus, flyers et bons ne sont pas contractuels. Tous les documents restent la propriété de WHEEL-MOBIL ou du fabricant. Ils ne doivent notamment pas être copiés ou reproduits, ni être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit de WHEEL-MOBIL ou être utilisés pour fabriquer soi-même les offres concernées. Les bons ne peuvent être ni cumulés ni payés et ont une validité de 14 mois maximum à compter de la date de remise. Les contrats portant sur des services répétés sont conclus par écrit entre les parties. Les contrats portant sur des services uniques peuvent être conclus par écrit ou sous toute autre forme verbale.
La durée minimale des contrats de services répétés est de 12 mois. A la fin de la période minimale, le contrat expire, même sans résiliation sous quelque forme que ce soit, et le client doit faire une nouvelle demande pour continuer à bénéficier des services. Un contrat peut être résilié par écrit avant la fin de la durée minimale du contrat pour la fin du troisième mois suivant, si un changement de propriétaire du véhicule mentionné dans le contrat a eu lieu pendant la durée du contrat.
La valeur résiduelle de l'offre qui en résulte est calculée et mise à disposition sous forme de bon. Une résiliation du contrat doit être effectuée par écrit et prend effet à partir de la date du cachet de la poste ou de l'envoi de la confirmation de résiliation par WHEEL-MOBIL.
Si WHEEL-MOBIL résilie prématurément un service pour une raison mentionnée dans l'article 6, le client doit à WHEEL-MOBIL, si tous les services ont déjà été fournis par WHEEL-MOBIL, les dommages causés par l'annulation du contrat. Des réglementations divergentes restent réservées.
3. Prix
Sauf mention explicite, les prix s'entendent hors TVA, étant donné que nous sommes actuellement exonérés de la TVA, en francs suisses librement disponibles. Tous les frais annexes, tels que le transport organisé par le client, l'emballage, l'assurance, les droits de douane, les autorisations ainsi que les certifications, les impôts et les taxes sont à la charge du client. Si des frais supplémentaires sont occasionnés à WHEEL-MOBIL en raison d'un comportement contraire au contrat ou d'un autre comportement abusif du client, WHEEL-MOBIL se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages et intérêts à ce titre. Ceci s'applique en particulier aux tentatives générales de fraude ainsi qu'aux trajets aller-retour qui ont été utilisés par le client sans que WHEEL-MOBIL n'ait rempli aucune de ses prestations, même si les trajets aller-retour sont proposés par WHEEL-MOBIL dans ses prestations de service. WHEEL-MOBIL se réserve le droit de facturer des frais d'au moins 80 CHF, mais qui ne dépassent pas la valeur maximale de l'offre de services demandée.
Si le client et WHEEL-MOBIL concluent une prestation de service en proposant un changement de roue ou de pneu à partir de et y compris la taille de pneu et/ou la taille de jante de 20 pouces, WHEEL-MOBIL se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire de CHF 25.
Le prix de la redevance mensuelle du service entre WHEEL-MOBIL et un "Car related Partner" encore en devenir, peut varier en raison de différences d'investissement annuelles dans la technique publicitaire autour du site web et être adapté au premier mois de l'année.
4. Délai de livraison, retard de livraison et transfert des risques
Le délai de livraison commence en principe à la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations et documents à fournir par le client ainsi que des éventuels acomptes à verser. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la communication au client que l'objet est prêt à être enlevé. Si les objets de l'offre ne sont pas enlevés dans les délais après la communication de la disponibilité à l'enlèvement, sans faute de WHEEL-MOBIL, ils seront stockés chez WHEEL-MOBIL ou chez un tiers, aux frais et aux risques du client. Si le délai de livraison n'est pas respecté, WHEEL-MOBIL peut aider le client par une livraison de remplacement sans indemnité de retard.
Si aucune livraison de remplacement n'est possible, s'il est prouvé que le retard est imputable à WHEEL-MOBIL et si le client peut justifier d'un dommage consécutif au retard, une indemnité de retard est allouée pour chaque semaine complète de retard, à raison de 0,5% maximum, sans toutefois dépasser 5% au total, calculée sur le prix contractuel de la partie des livraisons en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
5. Contrôle et acceptation après l'achat
Lors de l'achat des objets de l'offre, le client doit les contrôler dans un délai de 7 jours et signaler immédiatement par écrit à WHEEL-MOBIL les éventuels défauts. S'il omet de le faire ou si le client utilise les objets du contrat, les objets de l'offre sont considérés comme acceptés.
6. Conditions de paiement ou retard de paiement du client
Si le client ne règle pas les créances dues conformément à l'accord, il se trouve sans autre en retard de paiement. Dans ce cas, WHEEL-MOBIL peut facturer au client un intérêt de retard de 5% à partir de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. WHEEL-MOBIL se réserve expressément le droit de résilier le contrat en cas de retard de paiement et d'exiger du client la restitution des objets de l'offre.
7. Réserve de propriété
Les objets de l'offre, même s'ils ont déjà été enlevés, restent la propriété de WHEEL-MOBIL jusqu'à ce que le prix convenu soit payé avec tous les frais et intérêts supplémentaires. Jusqu'à ce moment, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués sans l'accord préalable de WHEEL-MOBIL ; la responsabilité reste cependant chez le client. WHEEL-MOBIL est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété au domicile du client.
8. Garantie
WHEEL-MOBIL garantit au client qu'au moment de la livraison et pendant la période de garantie des défauts (telle que définie ci-après), le produit vendu par ses soins est exempt de défauts de matériel, de fabrication et de construction et qu'il respecte toutes les lois et prescriptions suisses en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si WHEEL-MOBIL effectue des prestations de services, entre autres, une désinfection de l'habitacle du véhicule du client, malgré l'explication sous quelque forme que ce soit d'un risque de dommage(s) matériel(s) avec un accord sous quelque forme que ce soit du client des prestations de services, le client est responsable des dommages qui en résultent ainsi que des dommages consécutifs et ne peut pas demander des comptes à WHEEL-MOBIL.
Le délai de garantie des défauts pour les marchandises neuves est de 24 mois, pour les marchandises d'occasion de 12 mois, à compter de la réception de l'objet du contrat. Le délai de garantie prend toutefois fin au plus tard 18 mois après l'annonce de l'enlèvement ou de la disponibilité de la livraison par WHEEL-MOBIL. Si les objets de l'offre changent de propriétaire avant l'expiration du délai, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété. Le client doit informer WHEEL-MOBIL par écrit du défaut dans un délai de 7 jours après en avoir pris connaissance. Si un défaut apparaît, le client a d'abord uniquement le droit à une réparation par WHEEL-MOBIL. Le client doit donner à WHEEL-MOBIL suffisamment d'occasions de le faire. Si la réparation n'aboutit pas ou n'aboutit que partiellement, le client a droit à l'indemnité convenue pour ce cas ou, si un tel accord n'a pas été conclu, à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est si grave qu'il ne peut pas être corrigé dans un délai supplémentaire raisonnable et que l'objet de l'offre n'est pas utilisable pour le but convenu ou ne l'est que dans une mesure considérablement réduite, le client est en droit de refuser d'accepter la partie défectueuse de l'objet de l'offre. Dans un tel cas, WHEEL-MOBIL est uniquement tenue de rembourser le prix qui lui a été payé pour la partie de l'objet du contrat concernée par la résiliation.
Si le client entreprend lui-même ou fait entreprendre par des tiers des réparations sur l'objet de l'offre ou se procure des pièces de rechange pour un tel objet non par WHEEL-MOBIL, il le fait à ses propres frais et risques. Dans ce cas, la garantie de WHEEL-MOBIL prend fin immédiatement.
WHEEL-MOBIL n'est notamment pas responsable des objets usagés ou des parties de ceux-ci; du matériel qu'il n'a pas fourni et des données qu'il n'a pas fournies; pour les travaux de montage, de démontage et de traitement de données dont il ne s'est pas chargé; pour les objets sur lesquels des modifications ont été apportées sans son accord; pour les dommages de toute nature résultant de l'usure normale, d'une manipulation incorrecte ou violente, d'une utilisation excessive, d'une utilisation et d'un entretien inappropriés, d'un défaut ou d'une absence de contrôle, du gel, de l'utilisation de matériaux et de lubrifiants inappropriés, d'un accident ou d'un cas de force majeure et autres; pour les marchandises commerciales, le matériel ou les données de sous-traitants, comme par exemple l'équipement électrique, les pneus, les données géométriques, etc. (dans ce cas, WHEEL-MOBIL n'est responsable que dans le cadre des obligations de garantie du fabricant concerné); pour toute autre revendication dépassant l'obligation de garantie décrite. Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits par le client, WHEEL-MOBIL assume la garantie exclusivement dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant concerné.
Les droits de garantie du client sont expressément et définitivement régis par le présent chiffre 8. Toute autre prétention est expressément exclue.
9. Exécution inappropriée du contrat
Dans tous les cas de non-exécution du contrat non expressément prévus par les présentes conditions, le client doit en premier lieu fixer un délai supplémentaire raisonnable à WHEEL-MOBIL.
10. Responsabilité et protection des données
WHEEL-MOBIL est exclusivement responsable des dommages directs qu'il a causés, à l'exception des prestations de service mentionnées au chiffre 7. La responsabilité pour les dommages purement pécuniaires, les dommages indirects et consécutifs, y compris la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, la perte d'usage, le coût du capital ou le coût d'acquisition de produits ou de services de substitution, est exclue dans la mesure où la loi le permet. WHEEL-MOBIL n'assume pas non plus de responsabilité pour d'éventuelles prétentions résultant d'une atteinte (par ex. modifier, effacer ou rendre inutilisable) à des logiciels ou à d'autres données pouvant être traitées par ordinateur. Aucune partie n'est responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat en cas de force majeure. Si une interruption est causée par un cas de force majeure, la durée du contrat ou les délais contractuels correspondants sont prolongés d'une période équivalente à celle de l'interruption. La responsabilité de WHEEL-MOBIL découlant ou en rapport avec le contrat ou son exécution non conforme est limitée au total à la valeur du contrat au maximum.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.
11. Droit de recours
Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions du client ou de ses auxiliaires et si WHEEL-MOBIL est sollicitée pour cela, WHEEL-MOBIL dispose d'un droit de recours contre le client.
12. Changements
WHEEL-MOBIL se réserve le droit d'adapter les CGV à tout moment. WHEEL-MOBIL informe les clients de manière appropriée et préalable des modifications des CGV. Si les modifications sont désavantageuses pour le client, il peut, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification à cette date, résilier prématurément le contrat avec WHEEL-MOBIL sans conséquences financières. S'il ne le fait pas, il accepte les modifications.
13. Clause salvatrice
Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les litiges en rapport avec ou découlant du contrat sont soumis au droit matériel de la Suisse. Le lieu de juridiction est le siège principal de WHEEL-MOBIL.
Muttenz, Septembre 2021